Décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 relative à l'organisation des services <BR>

J.O. 245 du 20 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 relative à l'organisation des services

NOR : CSAP0509008S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSA, notamment son article 8 ;

Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998, modifiée par la décision no 2001-P-189 du 27 septembre 2001, et la décision no 2002-P-95 du 28 mai 2002 relatives à l'organisation des services ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel délibéré le 13 septembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 septembre 2005,

Décide :

Article 1

L'administration du CSA assure, sous l'autorité du directeur général, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil.

Le secrétariat du collège assure, auprès du directeur général, notamment la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux, la tenue des registres des procès-verbaux ainsi que l'organisation des auditions.

Les attributions des directions et services sont fixées par les articles suivants.

Article 2

Direction administrative et financière.

La direction administrative et financière est en charge de la politique des ressources humaines et procède au recrutement et à la gestion administrative des agents du conseil. Elle organise les actions de formations appropriées.

Elle élabore le budget du conseil et en assure le suivi. Elle procède aux engagements de dépenses.

Elle assure ou coordonne la gestion des locaux, des mobiliers, des matériels et équipements. Elle apporte aux différents services du conseil les fournitures et prestations qui leur sont nécessaires.

Article 3

Direction des opérateurs audiovisuels.

La direction des opérateurs audiovisuels instruit les demandes d'autorisation et les demandes d'accès des opérateurs de radio et de télévision dont les services sont diffusés par voie hertzienne terrestre ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle procède à la préparation des décisions du conseil en matière d'autorisation, de conventionnement et de déclaration. En liaison avec la direction des programmes et avec la direction des technologies, elle participe au suivi des obligations contenues dans les conventions conclues et les autorisations délivrées.

En application de ces missions, la direction des opérateurs audiovisuels :

- conduit les appels aux candidatures et prépare les décisions d'autorisation ;

- instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation ;

- prépare les décisions de reconduction hors appel à candidatures ;

- instruit les demandes de conventionnement des services de radio et de télévision ;

- instruit les dossiers des services relevant d'un régime déclaratif ;

- instruit les déclarations des distributeurs ;

- assure la coordination des comités techniques radiophoniques et s'appuie sur leurs travaux ;

- participe, dans ses domaines de compétence, à l'élaboration des demandes d'avis et d'études dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel se saisit ou est saisi ;

- réalise les analyses de caractère économique et financier nécessaires au contrôle du respect des obligations des services de télévision et de radio et à l'élaboration de leurs bilans annuels.

Article 4

Direction des programmes.

La direction des programmes analyse les programmes des services de radio et de télévision. Elle s'appuie, autant que de besoin, sur les travaux des comités techniques radiophoniques.

Elle vérifie que les obligations incombant à ces services en matière de programmation et de production sont respectées. Elle procède à cette fin à des enquêtes à la demande du conseil.

Elle informe immédiatement le conseil des manquements relevés.

Elle établit et diffuse des synthèses annuelles de ses observations, ainsi que des études et enquêtes se rapportant à ses attributions.

Elle contrôle le respect du pluralisme par les services de radio et de télévision.

Elle est chargée de la préparation des recommandations relatives aux élections, en liaison avec la direction juridique, ainsi que de la préparation et du suivi des décisions du conseil relatives aux émissions des campagnes électorales.

Article 5

Direction des technologies.

La direction des technologies prépare les décisions et suit les questions relatives :

- à la planification et à l'usage technique des fréquences dont la gestion est confiée au CSA ;

- aux infrastructures et installations de télécommunications utilisées pour la diffusion des services de communication audiovisuelle ;

- au contrôle du spectre et à la protection de la réception dans les bandes de fréquences dont l'attribution ou l'assignation ont été confiées au CSA ;

- à la normalisation des matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle ;

- aux spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture des services de communication audiovisuelle ;

- aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux câblés ;

- à l'évolution technologique dans le secteur de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de communication.

En outre, la direction des technologies pilote l'équipement et le développement des outils informatiques du conseil et elle assure ou coordonne la maintenance de ces équipements et de ces outils.

Article 6

Direction juridique.

La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les opérateurs audiovisuels quel que soit leur support de diffusion.

A ce titre, la direction juridique est notamment chargée :

- d'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du conseil ;

- de concevoir et rédiger :

- les décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, saisines des autorités de justice compétentes, mises en demeure, sanctions) ;

- les avis du conseil sur les projets de loi ou les projets de décret du Gouvernement.

- d'assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance ;

- d'examiner la réglementation européenne et son évolution, ce qui implique sa participation active aux réunions interministérielles sur le sujet ;

- de manière plus générale, de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires.

Article 7

Direction des études et de la prospective.

La direction des études et de la prospective réalise les études et analyses nécessaires aux travaux du conseil. Elle se consacre principalement aux domaines économique et financier, y compris dans leur dimension internationale, d'une part, et à l'étude des audiences et des publics, d'autre part.

Elle est chargée de :

- concevoir et coordonner toutes les études nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil ;

- rassembler et contrôler l'information économique et financière sur le secteur audiovisuel (télévision, radio, nouvelles technologies de l'information et de la communication) et sur les entreprises de ce secteur ;

- rassembler et analyser les informations sur l'audience des médias et, plus généralement, sur les attitudes des publics à l'égard des médias, notamment audiovisuels ;

- analyser les méthodologies d'études de l'audience des médias ;

- suivre le développement et la stratégie des acteurs du secteur audiovisuel ;

- préparer les avis du conseil au Conseil de la concurrence ;

- participer, en tant que de besoin, à l'organisation et à l'instruction des consultations et des appels à candidatures décidés par le conseil.

Article 8

Direction des affaires européennes et internationales.

La direction des affaires européennes et internationales a pour mission :

- d'assurer les relations internationales du conseil, notamment avec les instances de régulation, les autorités publiques étrangères et les autorités communautaires ;

- de suivre, en collaboration avec la direction juridique, l'évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel ;

- d'apporter son soutien et son expertise aux différentes directions du CSA pour les dossiers contenant des implications européennes ou internationales.

Article 9

Service de l'information et de la documentation.

Placé sous l'autorité du directeur général, le service de l'information et de la documentation remplit deux fonctions différentes. D'une part, il met à la disposition de l'ensemble des interlocuteurs du conseil, sur différents types de supports, toutes les informations visant à faire connaître ses travaux et ses décisions afin de mieux comprendre son action. D'autre part, il répond aux besoins du conseil en matière documentaire sur les questions dont celui-ci a à connaître.

A ce double titre :

- il édite le site internet www.csa.fr ainsi que l'organe d'information La Lettre du CSA et assure la publication et la diffusion de tous documents réalisés par le conseil ;

- il tient à jour un fonds documentaire sur le secteur de la communication audiovisuelle.

Article 10

La présente décision prend effet à compter de sa publication au Journal officiel. A la même date, les décisions no 98-P-2 du 7 janvier 1998, no 2001-P-189 du 27 septembre 2001 et no 2002-P-95 du 28 mai 2002 relatives à l'organisation et aux missions des directions et des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont abrogées.

Fait à Paris, le 4 octobre 2005.

D. Baudis